Conditions dʼutilisation des applications mobiles et services IdO de Geberit

1. Les présentes conditions dʼutilisation sʼappliquent entre Geberit International AG, Schachenstrasse 77, 8645 Jona, Suisse («GEBERIT INTERNATIONAL AG») et lʼutilisateur des applications mobiles et services IdO («utilisateur»), et régissent lʼutilisation et le support des applications mobiles et services IdO.

2. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de lʼutilisateur ne sʼappliquent que dans la mesure où GEBERIT INTERNATIONAL AG a expressément approuvé leur validité par écrit.

1. GEBERIT INTERNATIONAL AG propose les applications mobiles énumérées dans le tableau ci-après. Les applications mobiles sont mises à disposition via des boutiques en ligne pour applications mobiles («App Store»). La disponibilité des applications mobiles peut varier dʼun pays/d'une région à lʼautre et lʼutilisateur ne peut prétendre à la disponibilité des applications mobiles dans un pays/une région donné(e).

2. GEBERIT INTERNATIONAL AG propose les services IdO énumérés dans le tableau ci-après. Les services IdO se composent dʼune infrastructure cloud et web qui, si lʼutilisateur le souhaite, peut communiquer avec les produits Geberit compatibles et capables dʼêtre mis en réseau par le biais des deux applications mobiles Geberit Home et Geberit Control ou via Geberit Gateway. La disponibilité des services IdO peut varier dʼun pays/une région à lʼautre et lʼutilisateur ne peut prétendre à la disponibilité des services IdO dans un pays/une région donné(e).

3. GEBERIT INTERNATIONAL AG met gratuitement à disposition les applications mobiles et services IdO. Les conditions dʼutilisation sʼappliquent pour toute la durée dʼutilisation des applications mobiles et services IdO, cʼest-à-dire jusquʼà la désinstallation de lʼapplication mobile sur le terminal mobile de lʼutilisateur. GEBERIT INTERNATIONAL AG est en droit de modifier à tout moment les applications mobiles et services IdO, ou de les rendre payants en totalité ou en partie après un délai de préavis, ou dʼen suspendre partiellement ou en totalité la mise à disposition. Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions dʼutilisation sont annoncés via les applications mobiles.

4. Les différentes fonctions des applications mobiles et services IdO dépendent du pays/de la région dʼutilisation. Lʼutilisateur est invité à sélectionner le pays/la région dans lequel/laquelle il souhaite utiliser lʼapplication mobile et les services IdO dans les paramètres de lʼapplication mobile.

5. GEBERIT INTERNATIONAL AG crée les contenus des applications mobiles et services IdO avec le plus grand soin. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en ce qui concerne lʼexactitude, lʼactualité et lʼintégralité des contenus mis à disposition.

6. Lʼutilisateur assume la responsabilité de sa propre utilisation des applications mobiles et services IdO et sʼengage à consulter toutes les informations disponibles avant la première utilisation.

7. GEBERIT INTERNATIONAL AG met à disposition de lʼutilisateur des applications mobiles et des services IdO sans promesse de disponibilité. Il nʼexiste pas de droit à lʼutilisation des applications mobiles et services IdO. GEBERIT INTERNATIONAL AG sʼefforce dʼassurer un fonctionnement sans interruption ni perturbation. Certaines perturbations techniques ou mesures de maintenance peuvent néanmoins entraîner des interruptions.

8. GEBERIT INTERNATIONAL AG propose différents mécanismes de mise à jour logicielle des applications mobiles et services IdO ainsi que des microprogrammes des produits Geberit connectés. Aucune garantie quant au bon fonctionnement de ces mises à jour ne peut cependant être fournie.

9. Dans le cas de Geberit Gateway, l’utilisateur peut se servir de l’application mobile Geberit Control pour se connecter au service cloud et s’inscrire pour recevoir des notifications. Le service cloud effectue la transmission régulière d’informations techniques à GEBERIT INTERNATIONAL AG ainsi que sur demande, l’obtention de mises à jour du micrologiciel pour Geberit Gateway et les produits Geberit connexes. Les notifications servent à informer l’utilisateur via e-mail sur des événements importants liés au Geberit Gateway. Si l’utilisateur opte pour le service cloud, il accepte que GEBERIT INTERNATIONAL AG enregistre les données et que GEBERIT INTERNATIONAL AG peut, sur demande, fournir à distance de telles mises à jour de micrologiciels. En activant en plus les notifications, il accepte en outre que GEBERIT INTERNATIONAL AG envoie les notifications à l’adresse e-mail enregistrée dans l’identifiant Geberit de l’utilisateur. Vous trouverez de plus amples informations dans la déclaration de confidentialité de protection des données pour les applications mobiles Geberit et les services loT (« Protection des données »).

10. Certaines applications mobiles et certains services IoT nécessitent lʼauthentification de lʼutilisateur:

a. Le groupe Geberit utilise lʼID Geberit pour les prestations de services à lʼéchelle du groupe. Des conditions dʼutilisation et une déclaration de confidentialité sur la protection des données spécifiques sʼappliquent à lʼID Geberit. Celles-ci doivent être acceptées lors de la création dʼun ID Geberit et l'utilisateur est informé sur la société Geberit responsable.

b. L’application mobile Geberit Control sert dʼinterface utilisateur pour la mise en service et lʼentretien des produits Geberit Connect. Lʼétendue des fonctions sʼélargit dès que lʼID Geberit a été enregistré avec succès.

c. L’application mobile Geberit Service est dédiée à lʼassistance lors de la réparation et de lʼentretien des WCdouches Geberit AquaClean par des techniciens et des partenaires de service autorisés et certifiés. Lʼapplication mobile Geberit Service peut être utilisée uniquement avec un compte spécial, qui doit être autorisé par la société Geberit responsable.

11. GEBERIT INTERNATIONAL AG se réserve le droit de limiter le nombre dʼutilisateurs des services IdO afin de garantir une performance adéquate et un service suffisant.

1. Lʼutilisateur sʼengage à ne pas utiliser les applications mobiles et services IoT de manière abusive. Est notamment considérée comme utilisation abusive:

• Lʼutilisation des services et des données dans le cadre dʼactivités illégales ou criminelles, ou dʼactivités qui porteraient atteinte à la réputation de Geberit.
• Lʼutilisation des services dʼune manière qui dépasse une fréquence dʼutilisation normale et qui affecte durablement les performances de lʼinfrastructure (p. ex. du serveur).

En cas dʼutilisation abusive des applications mobiles et services IoT, GEBERIT INTERNATIONAL AG se réserve le droit dʼen bloquer lʼaccès, temporairement ou définitivement, à lʼutilisateur qui en fait un usage abusif.

2. Lorsque lʼutilisateur nʼa plus besoin de son ID Geberit pour des raisons professionnelles, il doit en informer la société Geberit responsable afin de modifier son compte ID Geberit en conséquence.

3. Lorsque lʼutilisateur nʼa plus besoin de lʼapplication mobile Geberit Service pour des raisons professionnelles, il doit en informer la société Geberit responsable afin que le compte correspondant puisse être supprimé.

4. Lorsque lʼutilisateur télécharge des images via lʼapplication mobile Geberit Pro, il doit sʼassurer quʼaucune donnée à caractère personnel (cʼest-à-dire des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable) nʼest présente sur les images.

1. Tous les textes, contenus, images, graphiques, animations, vidéos, sons et autres œuvres, informations et données ainsi que leur disposition dans les applications mobiles et services IdO, de même que les marques, logos, symboles et emblèmes ainsi que lʼinfrastructure informatique nécessaire au fonctionnement des applications mobiles et services IdO sont soumis à la protection des droits dʼauteur de GEBERIT INTERNATIONAL AG ou de tiers et/ou dʼautres lois de protection. Toute copie, diffusion, modification, reproduction ou divulgation sans autorisation écrite préalable de GEBERIT INTERNATIONAL AG ou des tiers concernés est interdite.

2. GEBERIT INTERNATIONAL AG accorde à lʼutilisateur le droit non exclusif, révocable, non sous-licenciable, non transférable et gratuit dʼutiliser les applications mobiles et services IdO, y compris tous les contenus numériques quʼils contiennent, conformément aux présentes conditions dʼutilisation et aux seules fins prévues.

3. Lʼoctroi des droits dʼutilisation selon section IV(2) ci-dessus est soumis à la condition du respect des présentes conditions dʼutilisation. En cas de violation des présentes conditions dʼutilisation par lʼutilisateur, les droits dʼutilisation des applications mobiles et services IdO – y compris de leurs contenus – prennent automatiquement fin.

4. Lorsque lʼutilisateur télécharge des images via lʼapplication Geberit Pro, il cède à GEBERIT INTERNATIONAL AG le droit non exclusif, irrévocable, illimité dans le temps et gratuit de traiter les images dans le but dʼidentifier les produits Geberit et dʼaméliorer la reconnaissance des images.

1. GEBERIT INTERNATIONAL AG se réserve le droit de faire valoir des droits dʼinjonction et de dommages et intérêts en cas de violation des présentes conditions dʼutilisation par lʼutilisateur, par exemple en cas dʼutilisation illégale des applications mobiles et services IdO et de leurs contenus.

2. GEBERIT INTERNATIONAL AG est toujours responsable en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, dʼatteinte à la vie, au corps ou à la santé, conformément à la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits défectueux et dans la limite des garanties expressément accordées par GEBERIT INTERNATIONAL AG. Pour les dommages causés par une négligence légère, GEBERIT INTERNATIONAL AG nʼest responsable quʼen cas de violation de lʼune des obligations contractuelles essentielles, le montant des droits à dommages et intérêts étant alors limité au total des dommages prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont lʼutilisateur sʼattend et peut sʼattendre dans le cadre dʼune exécution régulière lorsque lʼexécution est essentielle à la réalisation du but du contrat.

3. À tout autre égard, la responsabilité de GEBERIT INTERNATIONAL AG est exclue.

4. Lorsque la responsabilité de GEBERIT INTERNATIONAL AG est exclue ou limitée en vertu des présentes dispositions, cela vaut également pour la responsabilité des organes, des auxiliaires dʼexécution et des membres de lʼentreprise de GEBERIT INTERNATIONAL AG.

5. Lorsque la société GEBERIT INTERNATIONAL AG est sollicitée par un tiers en raison dʼune violation par lʼutilisateur des présentes conditions dʼutilisation, lʼutilisateur libère la société GEBERIT INTERNATIONAL AG de toutes les prétentions et de tous les frais qui en résultent directement ou indirectement, y compris les frais raisonnables de défense par un avocat. Cette disposition ne sʼapplique pas lorsque lʼutilisateur nʼest pas responsable de la violation.

6. GEBERIT INTERNATIONAL AG nʼassume aucune responsabilité pour la fonctionnalité technique (en particulier lʼabsence de virus) et le contenu des sites web tiers auxquels il est fait référence ou vers lesquels il existe des liens dans les applications mobiles et services IdO.

1. GEBERIT INTERNATIONAL AG sʼassure que les données collectées par le biais des applications mobiles et services IdO sont sécurisées conformément aux exigences en matière de protection des données. Pour ce faire, elle utilise des technologies de pointe qui font lʼobjet dʼaméliorations et de contrôles permanents.

2. La sécurité des données à caractère personnel de lʼutilisateur revêt une extrême importance pour GEBERIT INTERNATIONAL AG. Elle est mise en œuvre avec le plus grand soin et dans le respect des dispositions légales en vigueur. La déclaration de confidentialité sur la protection des données contient des informations sur la manière dont les données à caractère personnel de lʼutilisateur sont traitées. Ladite déclaration est adaptée au pays/à la région que lʼutilisateur a choisi pour lʼutilisation des applications mobiles.

1. Lorsque certaines dispositions des présentes conditions dʼutilisation sont ou deviennent invalides ou si les présentes conditions dʼutilisation présentent des lacunes, cela nʼaffecte en rien la validité des autres dispositions. Des dispositions qui sʼen rapprochent le plus possible sur le plan économique et qui sont juridiquement valables sont alors réputées se substituer aux dispositions invalides. En cas de lacunes dans les conditions dʼutilisation, la disposition réputée adoptée est celle que GEBERIT INTERNATIONAL AG et lʼutilisateur auraient convenue en toute bonne foi sur la base de lʼanalyse des présentes conditions dʼutilisation en pesant raisonnablement leurs intérêts.

2. Le droit suisse sʼapplique, à lʼexception de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

3. Le lieu dʼexécution et le for exclusif pour les entreprises est Jona. Il nʼest pas dérogé aux compétences juridictionnelles obligatoires prévues par la loi.