Durabilité et lʼindustrie sanitaire Notre contribution

1. Ayants droit

Les ayants droit aux prestations résultant de la présente convention sont toutes les entreprises membres de suissetec au moment de la constatation du dommage. Des conventions de même nature ou de caractère semblable conclues avec des tiers ne sont pas concernées.

2. Produits

Tous les produits fabriqués et livrés par Geberit et portant sa marque sont soumis à la présente convention. Toutefois, pour les lignes de produits mentionnées ci-après, sa validité est subordonnée à l'utilisation exclusive de tubes et raccords portant la marque Geberit à assembler par soudage, par sertissage ou emboîtement et posés dans le champ d'application prévu à cet effet. Il convient d'utiliser exclusivement des outillages autorisés par Geberit.

• Système d'évacuation Geberit PE / Geberit Silent-db20
• Système Geberit Pluvia
• Système Geberit Mepla
• Système Geberit Mapress
• Système Geberit FlowFit/PushFit
• Système de paroi en applique Geberit GIS
• Système de paroi en applique Geberit Duofix
• Système de paroi en applique SIG / DFS / Combifix avec céramique Geberit

La présente convention est applicable indépendamment de la procédure officielle d'homologation des matériaux. Ce qui prévaut pour les produits inclus est le programme de vente valable pour le marché suisse, y compris les extensions officielles du programme, pour autant que celles-ci n'en soient pas expressément exclues par écrit.

1. Si l'utilisation des produits figurant dans la présente convention a causé des dommages au client en raison de

a) Vices de construction
b) Défauts de fabrication
c) Défauts du matériau
d) Instructions imparfaites dues à des directives de pose et de montage erronées
e) Absence des caractéristiques assurées
f) Dérogations aux normes en vigueur et aux règles générales de la technique valables au moment de la fabrication

et que, sur la base du contrat d'entreprise, le maître d'œuvre exige des améliorations ultérieures, une moins-value ou un dédommagement, Geberit assume les obligations suivantes:

2a) Fourniture sans frais des matériaux de remplacement nécessaires à l'élimination du dommage.

2b) Prise en charge des frais de démontage et de remontage nécessaires, y compris les frais de remise en l'état antérieur du bâtiment, respectivement de l'ouvrage, ainsi que des autres dommages consécutifs immédiats, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par sinistre de CHF 5 000 000,00 pour les dommages causés aux personnes et pour les dommages matériels.

2c) La prise en charge des frais est établie sur la base du prix du marché en vigueur au moment et au lieu de l'objet, selon l'offre.

3. Après constatation du dommage, Geberit se réserve le droit de réparer elle-même le dommage ou de faire exécuter ces travaux à ses frais par une entreprise de son choix. Il convient de communiquer l'exercice de ce droit au maître d'œuvre ayant droit et à l'installateur sanitaire.

4. La prestation de garantie est accordée tout au plus pour l'étendue des dommages, pour lesquels l'installateur sanitaire a l'obligation vis-à-vis de son client de garantie et de remplacement dans le cadre du contrat d'entreprise ou du respect de la norme SIA.

5. Le délai de garantie commence à courir dès la remise de l'ouvrage et dure:

• 2 ans pour les composants électroniques
• 5 ans pour tous les autres composants

1. L'installateur sanitaire a l'obligation de respecter et d'observer les règles techniques en vigueur au moment du montage, ainsi que les indications inhérentes au champ d'application et aux caractéristiques du produit contractuel selon les documents (instructions de montage, catalogues techniques, prospectus) valables au moment de l'exécution des travaux resp. les éventuelles directives spéciales.

2. L'installateur sanitaire doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention et à la limitation du dommage.

3. L'installateur sanitaire a l'obligation d'avertir immédiatement Geberit concernant les dommages survenus. La notification doit se faire dans les 7 jours ouvrables dès que l'installateur sanitaire a découvert ou aurait dû découvrir que, selon toute vraisemblance, le dommage est imputable à un produit Geberit.
Sur requête de Geberit, l'installateur sanitaire est tenu de lui faire une description par écrit du sinistre dans un délai raisonnable.

4. Si elle le souhaite, Geberit se réserve le droit et la possibilité de constater personnellement le dommage ou de le faire constater ou examiner par un expert avant les travaux de remise en état. En outre, après la notification du dommage, Geberit a l'obligation de se prononcer immédiatement auprès de l'ayant droit et de l'installateur sanitaire.

5. Les pièces qui ont causé le dommage doivent dans tous les cas être conservées jusqu'au règlement définitif du dommage et mises à disposition de Geberit dès que celle-ci le demande.

Si des différends en rapport avec la présente convention de garantie surviennent entre Geberit et l'ayant droit, une conciliation à l'amiable devra être tentée avant d'intenter une action en justice.

1. La présente convention prend effet à compter du 1er mai 2021 et remplace celle du 1er avril 2020. Elle peut être résiliée par chaque partie pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis de 6 mois.

2. En cas de résiliation de la présente convention, Geberit demeure responsable envers l'ayant droit des engagements pris conformément à l'art. 2.